Art. 8
En vigueur depuis le 7 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe IV de l'arrêté du 3 août 2012 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027141547#art-8