Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 août 2012 Art. 16, Sct. Chapitre IV : L'attribution du diplôme d'arme
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Prolegi/LEGITEXT000027141547#art-6