Titre Titre Ier : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation préfectorale d'exploiter l'installation de stockage délivrée au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement mentionne notamment : - les références cadastrales et les surfaces des parcelles d'implantation de l'installation ; - les références cadastrales et les surfaces des parcelles constituant la bande d'isolement mentionnée à l'article 7 ; - la capacité totale de stockage exprimée en masse de déchets de sédiments pouvant être admis sur l'installation ; - la durée prévisionnelle de la période d'exploitation ; - la durée prévisionnelle de la période de post-exploitation ; - la capacité annuelle de stockage exprimée en masse de déchets de sédiments pouvant être admis sur l'installation ; - la capacité journalière de stockage exprimée en masse de déchets de sédiments ; - l'origine géographique des déchets de sédiments pouvant être admis ; - les caractéristiques des équipements de valorisation ou de destruction du biogaz le cas échéant ; - casier par casier : - la superficie à la base du casier ; - la superficie de la couverture du casier ; - la hauteur de déchets de sédiments stockés, une fois la période de ressuyage achevée.
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Prolegi/LEGITEXT000032284451#art-4