Art. 4

En vigueur depuis le 29 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999

Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en six unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.

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