Art. 2
En vigueur depuis le 30 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant cette date demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses techniques générales auquel ils se réfèrent.
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Prolegi/LEGITEXT000022550712#art-2