Art. 5
En vigueur depuis le 28 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'usage de tout dispositif d'obstruction ou de réduction des maillages est interdit. L'emport des engins de pêche a lieu conformément aux conditions d'exploitation qui sont mentionnées au permis de navigation du navire.
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Prolegi/LEGITEXT000022520349#art-5