Chapitre Chapitre II : Les dispositions transitoires et finales
Art. 10
En vigueur depuis le 20 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 31 décembre 2026, par dérogation à l'article 4 du présent arrêté, l'examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire comporte une unique épreuve orale d'admission.
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Prolegi/LEGITEXT000050030514#art-10