ARRETE·15 juillet 2024

Arrêté du 15 juillet 2024 fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire

En vigueur depuis le 15 juillet 2024 13 articles 13 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Les dispositions générales applicables au corps de commandementChapitre Ier : Les dispositions générales applicables au corps de commandement

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre II : Les dispositions transitoires et finalesChapitre II : Les dispositions transitoires et finales

Art. 10 Art. 11 Art. 12

sezione AnnexeAnnexe

Art. LEGIARTI000050030535

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