Chapitre Chapitre II : Les dispositions transitoires et finales
Art. 8
En vigueur depuis le 20 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 31 décembre 2026, par dérogation à l'article 3 du présent arrêté, l'examen professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire de la filière « encadrement » comporte une phase de présélection sur dossier et une épreuve orale d'admission.
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Prolegi/LEGITEXT000050030726#art-8