ARRETE·15 juillet 2024

Arrêté du 15 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2008 fixant le contenu et les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire

En vigueur depuis le 15 juillet 2024 12 articles 12 versions historisées
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