ARRETE·15 juillet 2024
Arrêté du 15 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2008 fixant le contenu et les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire
En vigueur depuis le 15 juillet 2024 12 articles 12 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Les dispositions généralesChapitre Ier : Les dispositions générales
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7capo Chapitre II : Les dispositions transitoires et finalesChapitre II : Les dispositions transitoires et finales
Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000050030755