Art. 1
En vigueur depuis le 20 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concours professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire de la filière « expertise » prévu au 2° de l'article 16 du décret du 29 décembre 2023 susvisé est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000050030500#art-1