Art. 5
En vigueur depuis le 29 juil. 2026
L'évaluation de pratique professionnelle mentionnée à l'article 4 est organisée par un jury académique ou interacadémique.
Le nombre de membres du jury et son échelle territoriale sont adaptés aux besoins de l'organisation des évaluations, notamment au regard du nombre de candidats et de leurs profils.
Les membres du jury sont nommés par le recteur d'académie ou par les recteurs compétents lorsque le jury est interacadémique.
Le jury académique ou interacadémique est constitué d'un ensemble de membres appartenant aux catégories suivantes :
a) Inspecteurs de l'éducation nationale ou inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ;
b) Personnels de direction ;
c) Personnels exerçant des missions d'encadrement au sein des délégations de région académique au numérique éducatif ;
d) Enseignants ou conseillers principaux d'éducation justifiant d'une certification de compétences numériques professionnelles de niveau « expert ».
Historique des versions
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054499080#art-5