Art. 5
En vigueur depuis le 7 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du salon d'habillement de rattachement ou auprès du centre informatique de gestion des stocks, BP 420, 83800 Toulon Naval.
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Prolegi/LEGITEXT000005626125#art-5