ARRETE·15 juin 1998
Arrêté du 15 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'imputation des dépenses d'habillement sur le compte de solde des marins intéressés et à l'établissement de statistiques de délivrance
En vigueur depuis le 15 juin 1998 6 articles 6 versions historisées
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