Art. 11
En vigueur depuis le 23 juin 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury est nommé et composé conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 28 mars 2001 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048001934#art-11