Art. 3
En vigueur depuis le 23 juin 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La mention complémentaire " assistance, conseil, vente à distance " est préparée : a) Soit par la voie scolaire dans les lycées et dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés mentionnés au titre IV du livre IV du code de l'éducation ; b) Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre Ier du code du travail ; c) Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre IX du code du travail.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048001934#art-3