Art. 1
En vigueur depuis le 12 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des finances publiques met en œuvre, au sein de ses services, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé de gestion des affaires informatisées dénommé “ e-contacts ” .
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Prolegi/LEGITEXT000032184548#art-1