Art. 2
En vigueur depuis le 12 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement permet la gestion de manière informatisée des démarches initiées par les usagers, quel que soit le canal utilisé. Les échanges entre l'usager et le service compétent pour traiter sa demande se font notamment par le biais d'une messagerie sécurisée.
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Prolegi/LEGITEXT000032184548#art-2