Art. 12
En vigueur depuis le 18 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contestations relatives à la validité des opérations sont présentées dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats devant le président du Centre national de la recherche scientifique qui statue dans les dix jours.
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Prolegi/LEGITEXT000024193639#art-12