Art. 5
En vigueur depuis le 5 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026131515#art-5