Art. 3
En vigueur depuis le 23 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury du concours interne est présidé par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou par un ingénieur général des mines le représentant ; la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix. Il comprend en outre au moins quatre personnes choisies en raison de leurs compétences, dont une personne au moins qui n'est pas membre du corps des ingénieurs des mines. Il peut se faire assister d'examinateurs qualifiés pour la préparation et la correction des épreuves et l'audition des candidats. Les membres du jury et les examinateurs sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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Prolegi/LEGITEXT000032751026#art-3