Titre Titre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Définitions Pour l'application de la présente décision : - les définitions des termes « catégorie d'activités nucléaires » et « pratiques interventionnelles radioguidées » sont celles de l'annexe 13-7 à la première partie du code de la santé publique ; - la définition du terme « dispositif médical » est celle de l'article L. 5211-1 du code de la santé publique ; - le terme « médecin coordonnateur » est celui visé à l'article R. 1333-131 du code de la santé publique. En outre, sont aussi utilisées les définitions suivantes : - arceau émetteur de rayons X : appareil de radiologie en forme d'arceau, fixe ou déplaçable, couplant solidairement un tube émetteur de rayons X à un détecteur, et permettant l'acquisition d'images en deux ou trois dimensions dans différentes orientations autour du patient ; - scanographie diagnostique : détention ou utilisation d'appareils de scanographie à finalité diagnostique ; - protocole : ensemble des réglages préprogrammés appliqués à un dispositif médical émettant des rayons X pour l'acquisition des images, pour la réalisation d'un examen donné.
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Prolegi/LEGITEXT000050090716#art-2-1