Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des comités sociaux d'administration ministériels, le contingent annuel d'autorisations d'absence est : 1° De vingt jours par an pour les membres titulaires et suppléants ; 2° De vingt-cinq jours par an pour les secrétaires.
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Prolegi/LEGITEXT000045936873#art-3