ARRETE·15 juin 2022

Arrêté du 15 juin 2022 fixant le contingent annuel d'autorisations d'absence des membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la fonction publique de l'Etat

En vigueur depuis le 15 juin 2022 5 articles 5 versions historisées
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