Titre TITRE III : LES AUDIT ENVISAGEABLES DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE D'APPROBATION
Art. 12
En vigueur depuis le 26 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les défaillances ou non-conformités peuvent donner lieu au déclenchement d'un audit spécial du fournisseur par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
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Prolegi/LEGITEXT000045966092#art-12