Titre TITRE III : LES AUDIT ENVISAGEABLES DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE D'APPROBATION
Art. 11
En vigueur depuis le 26 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'initiative de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, un audit périodique du fournisseur, prévu tous les deux ans, porte sur le fonctionnement du système d'information, ainsi que sur le maintien en conditions opérationnelles et les mises à jour. Les conclusions de cet audit peuvent entraîner la suspension de l'autorisation.
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Prolegi/LEGITEXT000045966092#art-11