Titre TITRE II : PROCÉDURE D'APPROBATION DES DISPOSITIFS DE TÉLÉDÉCLARATION DES FICHES DE PÊCHE MARITIME À PIED PROFESSIONNELLE
Art. 6
En vigueur depuis le 26 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les défaillances ainsi que les non-conformités, constatées par le retour d'expérience ou lors des audits, donnent lieu à l'élaboration par le fournisseur d'un plan d'actions correctives, soumis à l'acceptation de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture. Le fournisseur doit démontrer l'application du plan d'actions correctives ainsi que l'efficacité des actions mises en œuvre, dans les délais prévus par le plan d'action. Les modifications apportées font l'objet, dès lors que les conditions d'approbation sont réunies, d'une modification du certificat d'approbation et des références du dispositif.
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Prolegi/LEGITEXT000045966092#art-6