Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 2
En vigueur depuis le 26 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'approbation des dispositifs de télédéclaration des fiches de pêche maritime à pied professionnelle est soumise à la décision du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, dans les conditions définies par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045966092#art-2