Titre TITRE II : PROCÉDURE D'APPROBATION DES DISPOSITIFS DE TÉLÉDÉCLARATION DES FICHES DE PÊCHE MARITIME À PIED PROFESSIONNELLE
Art. 3
En vigueur depuis le 26 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fournisseur qui sollicite l'approbation d'un dispositif de télédéclaration des fiches de pêche à pied professionnelle transmet à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture un dossier contenant les éléments suivants : I. - La description de l'application de télédéclaration, de la base de données qui inclut notamment : - la description des moyens mis en œuvre pour garantir la conformité des équipements matériels et logiciels aux prescriptions figurant en annexe du présent arrêté ; - les procédures de maintenance et les procédures d'assistance technique pour le traitement des incidents matériels et logiciels ; - le procès-verbal de recette prévu par le fournisseur, la recette incluant la vérification d'aptitude et de service régulier logiciel et matériel. II. - Les informations montrant l'aptitude à assurer les prestations requises. III. - La description des composants avec lesquels l'opérateur assure les services requis.
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Prolegi/LEGITEXT000045966092#art-3