Titre Titre II : COMPOSITION
Art. 2
En vigueur depuis le 10 juil. 2026
La commission des recours liés aux autorisations d'exercice est composée de trois collèges représentatifs des spécialités techniques exercées au sein des services techniques de la direction des services de la navigation aérienne. Ces collèges émettent des avis soit séparément, soit en séance plénière.
Les trois collèges sont :
1° Le collège Communication Navigation Surveillance (CNS) ;
2° Le collège Air Traffic Management (ATM) ;
3° Le collège Energie et Climatisation.
Chaque collège comprend trois membres titulaires et trois membres suppléants.
Le directeur de l'autorité nationale de surveillance ou son représentant et un secrétaire participent aux séances de la commission.
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Prolegi/JORFTEXT000054399890#art-2