Titre Titre II : COMPOSITION
Art. 3
En vigueur depuis le 10 juil. 2026
Les membres de la commission doivent :
1° Etre affectés dans un organisme opérationnel de la direction des services de la navigation aérienne ;
2° Etre titulaire au sein du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne pour les membres des collèges Communication Navigation Surveillance ou Air Traffic Management ;
3° Etre titulaire d'une autorisation d'exercice en cours de validité ;
4° Justifier d'une expérience d'au moins six années d'exercice d'autorisation d'exercice ;
5° Etre détenteurs de la qualification technique supérieure (QTS) pour les agents relevant du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
Les membres de la commission sont nommés par le ministre chargé de l'aviation civile après avis du sous-directeur des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne pour les trois collèges.
En cas de surplus de candidatures recevables, une liste complémentaire est arrêtée. Cette liste a pour objet de compléter le quorum.
La commission élit parmi ses membres un président.
Le secrétariat est assuré par un représentant de la sous-direction des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne.
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Prolegi/JORFTEXT000054399890#art-3