Titre Titre III : FONCTIONNEMENT
Art. 7
En vigueur depuis le 10 juil. 2026
Le directeur de l'autorité nationale de surveillance ou son représentant ainsi que le secrétaire siègent avec voix consultative. Ils ont pour rôle d'assurer le bon fonctionnement de la commission et d'apporter leur expertise règlementaire, conformément aux dispositions du présent arrêté et du règlement intérieur.
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Prolegi/JORFTEXT000054399890#art-7