Titre Titre III : FONCTIONNEMENT
Art. 12
En vigueur depuis le 10 juil. 2026
Lorsque la sous-direction des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne prend une décision différente de l'avis de la commission, elle doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.
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Prolegi/JORFTEXT000054399890#art-12