Art. 1
En vigueur depuis le 20 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 à 8 de l'arrêté du 28 avril 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions 2 à 15 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000020316902#art-1