Art. 4
En vigueur depuis le 22 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 5 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes : 1° Au deuxième alinéa, au coefficient 7 est substitué le coefficient 8 ; 2° A la troisième phrase du sixième alinéa, au coefficient 7 est substitué le coefficient 8.
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Prolegi/LEGITEXT000041899157#art-4