Art. 1
En vigueur depuis le 21 mars 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Constituent des formations de la Résistance au sens de l'article 1er du décret du 1er mars 1984 susvisé les réseaux, unités et mouvements se réclamant respectivement des forces françaises combattantes, des forces françaises de l'intérieur et de la résistance clandestine.
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Prolegi/LEGITEXT000006073831#art-1