ARRETE·15 mars 1984
Arrêté du 15 mars 1984 fixant les conditions dans lesquelles certaines formations de la Résistance peuvent obtenir la déclaration spéciale instituée par le décret n° 84-150 du 1er mars 1984
En vigueur depuis le 15 mars 1984 6 articles 6 versions historisées
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