Art. 1
En vigueur depuis le 19 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation une commission de l'informatique et de la bureautique qui a compétence pour l'ensemble des services de l'administration centrale, les préfectures et sous-préfectures et, de façon générale, les établissements ou organismes placés sous son autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000006071263#art-1