Art. 5
En vigueur depuis le 11 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous la présidence d'un inspecteur général de l'administration désigné par arrêté du ministre, la commission comprend : -le directeur général de l'administration ; -le directeur général de la police nationale ; -le directeur général des collectivités locales ; -le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ; -le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ; -le directeur des transmissions et de l'informatique ; -le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer ; -le membre du corps du contrôle général économique et financier près le ministre de l'intérieur et de la décentralisation ; -le représentant du ministre des P.T.T. ; -deux préfets désignés par le ministre ; -des personnalités choisies par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation à raison de leur compétence ; -le sous-directeur de l'informatique à la direction des transmissions et de l'informatique. Lorsque sont évoquées des affaires se rapportant à l'équipement d'un des services placés sous leur autorité, les directeurs ou chefs de service non membres de la commission participent ès qualités aux travaux de celle-ci. Il en est de même des préfets pour les dossiers qui intéressent une préfecture ou une sous-préfecture. Les membres de la commission peuvent se faire représenter. Des formations spécialisées peuvent être créées, en tant que de besoin, au sein de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000006071263#art-5