Art. 4
En vigueur depuis le 19 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de l'informatique et de la bureautique est informée régulièrement par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques des déclarations et demandes d'avis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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Prolegi/LEGITEXT000006071263#art-4