Art. 8
En vigueur depuis le 19 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 12 mars 1979 portant organisation et fonctionnement de la commission de l'informatique est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071263#art-8