Art. 3
En vigueur depuis le 19 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'ensemble des lacs désignés en annexe du département ou pour chacun des lacs, le préfet arrête la composition de la commission consultative selon les règles définies à l'article 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025706586#art-3