Art. 4
En vigueur depuis le 19 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un lac est situé sur le territoire de plusieurs départements, la commission est présidée par le préfet du département où est située la surface en eau la plus étendue. Cette commission est composée des membres désignés à l'article 2 du présent arrêté de chacun des départements concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000025706586#art-4