Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonds de garantie de l' Agence nationale de contrôle du logement social a pour objet d'apporter ou de garantir des concours exceptionnels aux associations mentionnées à l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation afin de faciliter la bonne fin des opérations qu'elles engagent.
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Prolegi/LEGITEXT000029992037#art-1