Art. 4
En vigueur depuis le 20 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contingent additionnel d'exportation du rhum de la Guyane de 300 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole est affecté à la SARL Rhums Saint-Maurice, à Saint-Laurent-du-Maroni.
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Prolegi/LEGITEXT000019957167#art-4