Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES PORTANT AGRÉMENT AU GESTIONNAIRE DU FICHIER NATIONAL D'IDENTIFICATION DES ANIMAUX D'ESPÈCES NON DOMESTIQUES
Art. 2
En vigueur depuis le 26 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La société d'actions et de promotion vétérinaires respecte dans l'exécution des missions qui lui sont confiées les prescriptions de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé et les stipulations de la convention conclue avec le ministère en charge de la protection de la nature. Cette convention est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de la nature.
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Prolegi/LEGITEXT000038156318#art-2