Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES PORTANT AGRÉMENT AU GESTIONNAIRE DU FICHIER NATIONAL D'IDENTIFICATION DES ANIMAUX D'ESPÈCES NON DOMESTIQUES
Art. 4
En vigueur depuis le 26 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La société d'actions et de promotion vétérinaires supporte l'ensemble des charges relatives à la gestion du service public délégué. Les missions relevant de la délégation sont financées par les sommes collectées par la société d'actions et de promotion vétérinaires, sous le contrôle du ministère en charge de la protection de la nature, lors de l'enregistrement des animaux d'espèces non domestiques dans le fichier national d'identification.
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Prolegi/LEGITEXT000038156318#art-4