Art. 2
En vigueur depuis le 16 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2023, les aéronefs mentionnés à l'article premier sont équipés d'un système de navigation de surface conforme à la spécification de navigation RNP APCH définie par le document 9613 de l'organisation de l'aviation civile internationale - Manuel de la navigation fondée sur les performances.
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Prolegi/LEGITEXT000050759175#art-2