Art. 3
En vigueur depuis le 9 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er mars 2025, les systèmes de navigation de surface équipant, conformément à l'article 2, les aéronefs mentionnés à l'article premier sont dotés d'une fonctionnalité de guidage vertical permettant la réalisation de procédures d'approche RNP APCH jusqu'aux minimums opérationnels LNAV/VNAV ou LPV tels que définis par le règlement d'exécution (UE) 2018/1048 de la Commission du 18 juillet 2018 fixant des exigences pour l'utilisation de l'espace aérien et des procédures d'exploitation concernant la navigation fondée sur les performances.
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Prolegi/LEGITEXT000050759175#art-3