Chapitre Chapitre Ier : Obtention du diplôme par la voie de la formation initiale›Sect. Section I : Conditions et modalités d'admission
Art. 7
En vigueur depuis le 22 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de son inscription au concours d'entrée, les établissements doivent remettre à chaque candidat le règlement intérieur, le règlement des études ainsi qu'une information sur les critères d'évaluation du jury du concours d'entrée. Chaque candidat déclaré non reçu à l'issue du dernier tour du concours peut obtenir, à sa demande et selon des modalités propres à chaque établissement, une information portant sur les motivations de la décision du jury.
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Prolegi/LEGITEXT000048439699#art-7